Impots independants annee blanche
09/11/2018

Votre année 2018 sera-t-elle blanche ?

Contrairement aux salariés, les professions indépendantes (BIC, BNC BA, article 62 du CGI) disposent d’une possibilité exceptionnelle d’optimisation fiscale à l’occasion du passage au prélèvement à la source.


Cette opportunité ne se présente que très rarement dans une vie professionnelle. Les décisions de gestion doivent être prises dès maintenant et les actes à poser pour en bénéficier méritent d’être engagés rapidement.


Tous les professionnels libéraux qui ont la main sur l’optimisation de leurs revenus d’activité professionnelle1 2018 sont concernés par cette opportunité.

 

Pourquoi l’année fiscale 2018 est-elle qualifiée de « blanche » ?


Jusqu’au 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est recouvré avec une année de décalage par les services fiscaux. Ainsi, que vous soyez mensualisé ou non pour le paiement de votre impôt sur le revenu (IR), vous payez durant l’année 2018 l’impôt dû sur vos revenus de 2017.


Le prélèvement à la source met fin à ce décalage.


Dès lors, à partir de janvier 2019 vous payerez l’IR 2019 de manière provisionnelle, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels2.


Le législateur a décidé de neutraliser purement et simplement votre impôt dû sur vos revenus 2018 afin d’éviter une double imposition, mais dans une certaine limite.


Pour cela, le législateur a inventé un crédit d’impôt exceptionnel, appelé CIMR : crédit d’impôt de modernisation de recouvrement. Il sera calculé sur vos revenus de 2018. L’administration vous l’accordera en septembre 2019.


Après la déclaration de vos revenus 2019, un complément de CIMR pourra être accordé3, donc en septembre 2020, pour disparaître définitivement.


Lors de l’établissement du CIMR, le législateur, parfaitement conscient des opportunités d’optimisation, a mis en place un plafond « anti-abus ».


Le fil directeur de la détermination ce plafond est une comparaison entre les revenus de l’année 2018 et le plus élevé des revenus des trois dernières années (2015, 2016 ou 2017).


En fonction de votre statut – indépendants, dirigeants de société ou les deux en même temps –, il faudra judicieusement le déterminer.


Cette année blanche entraîne de nombreuses questions : que se passe-t-il en cas de changement de régime fiscal (transformation option IS) ? en cas de départ à la retraite ? en cas de dépassement très important du plafond « anti-abus » ? pour le créateur d’entreprise ou le nouvel entrepreneur ? sur les cotisations sociales obligatoires ? sur les cotisations facultatives ?


Pour une déterminer la meilleure stratégie, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert VOLENTIS Notariat. Nous sommes à votre disposition effectuer cette étude.

 

 

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Un article de Cyrielle MANDEGOUT, experte VOLENTIS Notariat

 


1 Sont exclus de cette opportunité les revenus suivants :
– Plus-value
– Dividendes


2 Première partie sur les revenus n-2 (2017), deuxième partie sur les revenus n-1 (2018).


3 Conditions : le CIMR complémentaire est obtenu si les revenus d’activité de l’année 2019 sont supérieurs ou égaux à ceux de 2018 et si les revenus d’activité de 2018 ont été supérieurs au plafond « anti-abus ».

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