30/05/2018

Congrès des notaires à Cannes : 20 propositions pour repenser le territoire !

La 114e édition du Congrès des notaires de France a débuté le 27 mai 2018 à Cannes.

 

Cette édition 2018, nommée « Demain le territoire », conduit les notaires qui participent à l’événement à débattre autour de 4 thèmes principaux : l’agriculture, l’énergie, la ville et le financement.

 

Afin de permettre à chaque congressiste de prendre connaissance de l’orientation des échanges et de préparer ses travaux sur ces questions, les équipes du congrès ont d’ores et déjà publié une liste de 20 propositions.

 

Les débats sur ces propositions méritent d’être suivis avec attention puisque, d’après le Conseil supérieur du notariat, les propositions des du congrès ont participé à l’établissement de 87 lois, 17 décrets et 8 ordonnances depuis 1953.

 

Les 20 propositions du 114e Congrès des notaires

 

Agriculture

 

  • Évolution de la définition de l’activité agricole
  • Création d’un groupement foncier agricole dédié à la protection du territoire rural
  • Élargissement des bénéficiaires de la subrogation dans l’exercice du droit de préemption du fermier
  • Libéralisation encadrée de la cessibilité des baux soumis au statut du fermage
  • Transformation des modes de régulation de l’appropriation et de l’usage des terres agricoles

 

Énergie

 

  • Simplification du regroupement forestier
  • Création d’un fonds de garantie pour le démantèlement des éoliennes
  • Refonte de l’usufruit des bois et forêts
  • Création d’un contrat d’ordre public d’installation d’énergie renouvelable pour les particuliers
  • Mise en place du bail forestier

 

Ville

 

  • Dérogation au statut du fermage pour l’agriculture urbaine
  • Libération du foncier dans les lotissements
  • Création d’une servitude légale pour l’isolation par l’extérieur
  • Amélioration de la prévention des recours contre les autorisations d’urbanisme
  • Reconnaissance d’un urbanisme tridimensionnel

 

Financement

 

  • Clarification et aménagement de la fiscalité des pas-de-porte en agriculture
  • Instauration d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique lors de l’acquisition d’un logement
  • Création d’une réserve pour investissements et aléas en agriculture
  • Promotion de l’obligation réelle environnementale (ORE) par un régime fiscal de faveur
  • Alignement de l’exonération des baux ruraux à long terme sur celle du pacte Dutreil et mise en place d’une fiscalité incitative pour le portage foncier vertueux

 

Rappel :

 

À l’occasion du Congrès des notaires, toute l’équipe VOLENTIS Notariat est à votre écoute !

 

Nous vous offrons des consultations téléphoniques gratuites autour de la transformation de votre office, de son organisation, des évolutions fiscales…

 

 

EN SAVOIR PLUS SUR L’OPÉRATION « CONSULTATION GRATUITE »

À L’OCCASION DU 114e CONGRÈS DES NOTAIRES À CANNES

 

 

Pour en savoir plus :

 

congresdesnotaires.fr

 

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