10/02/2017

Le Conseil d’État rejette la demande de suspension des tirages au sort

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du nouvel arrêté qui organise le tirage au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux.

 

Le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu une première fois les opérations de tirage au sort au cours du mois de décembre 2016. Il estimait, en effet, que les garanties prévues étaient insuffisantes pour s’assurer de la régularité des opérations.

 

Suite à cette décision, le ministre de la Justice a pris un nouvel arrêté le 24 janvier 2017 pour préciser les modalités de tirage au sort et prévoir des garanties supplémentaires.

 

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de suspension de ce second arrêté. Il a estimé que « cet arrêté n’avait pas à contenir d’autres garanties que celles qu’il prévoit. » Il a également jugé que « les autres arguments soulevés par le requérant ne font pas naître, à ce stade de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. »

 

La demande de suspension des opérations de tirage au sort a été rejetée.

 

Source :
CE, ordonnance n°40723 du 8 février 2017

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