18/05/2018

Dépôt des comptes au greffe : la demande d’injonction peut concerner les 5 derniers exercices

Le dépôt des comptes annuels des sociétés au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui doit intervenir dans le mois qui suit l’assemblée générale.

 

En l’absence de dépôt, toute personne peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre sous astreinte au dirigeant de déposer les comptes annuels de sa société – comme tous les actes soumis à une obligation de publicité au RCS.

 

L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a récemment précisé le délai de prescription applicable à l’obligation de dépôt.

 

Elle retient ainsi que la demande d’injonction de dépôt peut porter sur les comptes des 5 derniers exercices de la société

 

En effet, le délai de prescription applicable est celui prévu pour l’exercice des actions personnelles et mobilières qui est de 5 ans.

 

L’Ansa rappelle que le délai de prescription de 3 ans qui est applicable pour agir en nullité d’un acte de la société, pour régulariser des statuts incomplets ou une formalité de constitution de la société, ou pour une action en responsabilité contre les dirigeants sociaux, ne peut pas être étendu à la demande d’injonction.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Notariat

 

Le défaut de dépôt des comptes annuels peut faire l’objet de sanctions pénales qui ne dispensent pas la société de son obligation de dépôt. Dans ce cas, le montant de l’amende applicable est de 1 500 € – il est porté à 3 000 € en cas de récidive.

 

Le dépôt des comptes annuels de votre office est une obligation. Néanmoins, votre office peut, sous réserve de remplir certaines conditions, déposer ses comptes de manière confidentielle. N’hésitez pas à interroger les experts VOLENTIS Notariat.

 

Pour en savoir plus :

 

Ansa.fr

 

Code civil – Article 2224

 

Code de commerce – Article R247-3

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