04/06/2018

Le devoir d’information et de conseil du notaire ne s’applique pas aux tiers

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent que le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu à aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties.

 

En effet, le notaire mandaté par le vendeur d’un bien immobilier n’est pas tenu d’informer personnellement la banque, qui devait recevoir une importante somme d’argent en suite de la cession, de la révocation de son mandat et ce, même si le mandant n’avait pas informé lui-même l’établissement de crédit bénéficiaire.

 

Le notaire n’a donc pas commis une faute qui engagerait sa responsabilité en acceptant de libérer le prix de vente entre les mains du vendeur le jour-même, avant que la banque – tiers bénéficiaire – ne soit notifiée de sa révocation.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Notariat

 

La responsabilité du notaire peut être engagée envers des tiers dans le cas d’une faute préjudiciable commise dans l’exercice de ses fonctions et lorsque les tiers sont intéressés par l’acte qu’il authentifie.

 

En revanche, la haute juridiction a pris une décision de bon sens en considérant que le notaire n’a pas à informer les tiers qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties.

 

Pour en savoir plus :

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 17-12.473

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