13/01/2017

Divorce sans juge et force exécutoire

Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

 

La procédure selon laquelle la convention de divorce, établie par acte d’avocat, ne peut être contrôlée par le notaire avant son dépôt au rang des minutes de l’étude fait débat.

 

Pour Michel Grimaldi, professeur agrégé des Facultés de Droit, Université Panthéon-Assas, Paris II, cette mesure porte atteinte à la notion de force exécutoire, car « si la force exécutoire est donnée par les notaires, il reste que celle-ci tiendrait davantage de l’avocat que du notaire. Auquel cas, il faut voir dans ce divorce sans juge une réforme fondamentale. »

 

Hugues Lemaire, notaire, partage cette analyse dans une tribune publiée sur le blog de Médiapart.

 

Il rappelle en effet, que la force exécutoire ne se limite pas au simple enregistrement d’une convention.

 

Elle suppose que les notaires « puissent s’assurer que les actes auxquelles ils confèrent la force exécutoire ne puissent être contraires à la loi, et que les parties en aient saisis toutes les conséquences, tant civiles que fiscales. »

 

Or, dans le cadre de la procédure de divorce sans juge, les notaires ne peuvent exercer de contrôle sur l’acte, effectué par un avocat au demeurant.

 

Pour Hugues Lemaire, « dès lors qu’il ne pourra vérifier le contenu de la convention de divorce, tout notaire devra donc s’opposer au dépôt de cette convention au rang de ses minutes, au motif qu’il ne peut en qualité de délégataire de la puissance publique conférer la force exécutoire à un acte dont il ne peut garantir la validité au fond. »

 

Et vous, que pensez-vous de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ? N’hésitez pas à partager votre point de vue en commentaire de cet article.

 

Sources :
« Divorce : que la farce (exécutoire) soit avec toi ! ». Hugues Lemaire. Le 30.12.2016. Blog Médipart.
« Divorce sans juge : le décret est enfin publié ». Le 29.12.2016. Agefi Actifs
Didier-Yves RACAPE

Didier-Yves RACAPE

Associé Groupe VOLENTIS. Expert-comptable & commissaire aux comptes. Ancien Président de la Compagnie des commissaires aux comptes de Paris.  Formateur & médiateur.

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