07/03/2018

Gel des tarifs réglementés des notaires jusqu’en 2020

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018 prévoit que les émoluments des notaires n’augmenteront pas jusqu’au 29 février 2020

 

Ces tarifs réglementés sont ceux en vigueur depuis le 1er mars 2016, date à laquelle ils avaient diminué conformément aux objectifs de la loi Macron.

 

Pour en savoir plus :

 

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires

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