11/04/2018

Libre installation des notaires : une nouvelle consultation est lancée par l’Autorité de la concurrence

La loi Macron prévoyait la révision de la carte d’implantation des nouveaux offices notariaux deux ans après son adoption en septembre 2016. 

Alors que l’échéance approche, l’Autorité de la concurrence a récemment lancé une consultation publique jusqu’au 10 mai 2018.

 

L’analyse des résultats doit lui permettre de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.

 

Les notaires en exercice – y compris les créateurs d’office –, les candidats à l’installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de notaires, toute personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire sont directement concernés.

 

Cette consultation a plusieurs objectifs :

 

  • recueillir le retour d’expérience des notaires nouvellement installés,
  • apprécier l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, notaires salariés, clercs de notaire, clientèle des offices) et le maillage territorial,
  • évaluer la procédure de nomination dans les offices créés,
  • étudier l’accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés.

 

 

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Pour en savoir plus :

 

Autorité de la concurrence. Communiqué de presse du 9 avril 2018 : Liberté d’installation des notaires.

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