04/04/2018

Licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail

Le droit d’agir en justice constitue une liberté fondamentale pour le salarié. Elle lui permet notamment de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail*.

 

Le salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié à cause de cette action en justice. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rappellent qu’un tel licenciement est « nul de plein droit ». C’est le cas notamment lorsque l’employeur reproche au salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir formé une telle demande sans l’en avoir préalablement averti.

 

En revanche, le licenciement postérieur à une action en résiliation judiciaire n’est pas toujours nul. Les juges viennent d’estimer que  :

 

« le salarié avait été licencié, non pour avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais pour avoir manifesté, depuis cette saisine, un désinvestissement complet de ses fonctions (…) griefs dont [la cour d’appel] a constaté la réalité et la gravité ».

 

Le conseil des experts VOLENTIS Notariat

 

La liberté du salarié d’agir en justice est un droit fondamental qu’il convient de respecter en toute hypothèse. Ce droit ne lui donne pas pour autant le pouvoir de ne pas respecter ses obligations contractuelles et de se désintéresser de son travail.

 

Nous le répétons souvent, le droit social est un droit vivant et complexe où les incidences juridiques de chaque situation méritent d’être analysées précisément par un spécialiste.

 

N’hésitez pas à consulter les experts en droit social VOLENTIS Notariat ou à les appeler directement au 01 58 18 63 43.

 

Sources :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-11.682, Inédit

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-18.600, Publié au bulletin

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-28.085, Inédit

 


 

* En règle générale, lorsqu’un employé demande la résiliation de son contrat de travail au Conseil de prud’hommes c’est qu’il souhaite que la rupture soit prononcée aux torts de son employeur.

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