17/04/2018

Création d’un médiateur du notariat

Les clients des offices notariaux qui rencontrent un différend avec leur notaire peuvent désormais saisir le médiateur du notariat.

 

Jusqu’alors, les clients en conflit avec leur notaire pouvaient saisir la Chambre des notaires dont relevait ce dernier, ou déposer une réclamation auprès du Procureur de la République.

 

L’objectif de cette nouvelle procédure de médiation est de favoriser la conclusion d’un accord entre les deux parties, avec l’aide du médiateur, sans avoir à saisir les instances de la profession.

 

Le médiateur du notariat ne peut être saisi qu’à la demande du client. Toutefois, le notaire est libre de refuser le principe de la médiation.

 

La procédure est gratuite pour le client comme pour le notaire et strictement confidentielle. Ainsi, les doléances exprimées au cours de la médiation ne peuvent pas être exploitées, notamment au cours d’une procédure judicaire en responsabilité professionnelle en cas d’échec ou d’interruption de la médiation.

 

Le médiateur du notariat intervient dans divers domaines et couvre toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi‐délictuelle. Cette procédure concerne les notaires associés comme les salariés.

 

Néanmoins, les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire sont exclues du champ d’intervention du médiateur du notariat.

 

Me Christian LEFEBVRE assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale. Il a été nommé pour une durée de trois ans par une décision du Conseil supérieur du notariat le 25 octobre 2016. Me LEFEBVRE, notaire depuis 1976, a siégé comme membre puis comme vice‑président au Conseil supérieur du notariat jusqu’en 2016. Il est le président‑fondateur du Centre de médiation des notaires de Paris (CMNP) et en est maintenant le président honoraire.

 

Le Conseil supérieur du notariat a lancé le 16 avril 2018 un site internet dédié qui détaille la procédure de médiation et permet de saisir directement le médiateur du notariat : mediateur‑notariat.notaires.fr.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Notariat

 

En tant que notaire, vous avez l’obligation d’informer vos clients de la possibilité de saisir le médiateur du notariat.

 

Vous devez notamment indiquer les coordonnées du médiateur ainsi que l’adresse du site internet mediateur-notariat.notaires.fr sur votre propre site, vos lettres de missions, conventions d’honoraires, ou par tout autre moyen approprié : affichage dans votre salle d’attente… Cette information doit être visible et aisément lisible.

 

Les manquements à cette obligation d’information sont passibles de 3 000 € d’amende pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € d’amende pour une personne morale.

 

Les experts VOLENTIS Notariat vous accompagnent dans la gestion de vos relations clients. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 01 58 18 63 43.

 

Pour en savoir plus :

 

Conseil supérieur du notariat. Communiqué de presse du 16 avril 2018

 

Code de la consommation – Article L616-1

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