23/05/2018

Négociation collective, filiale et société mère

La Cour de cassation a récemment rappelé sa position quant à l’appréciation du champ d’application d’un accord de groupe issu de la négociation collective.

 

En effet, le Code du travail dispose que la convention ou l’accord de groupe doit fixer son champ d’application. Ce dernier peut inclure tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.

 

La Cour établit que seul le champ d’application tel que défini dans le texte de l’accord peut être retenu par les juges du fond et opposable à l’entreprise.

 

Ainsi, on ne saurait déduire qu’un accord soit effectivement un accord de groupe :

  • du fait que l’accord issu de la négociation collective ait été conclu par la société mère, représentée par le directeur des ressources humaines du groupe,
  • ni du fait que l’accord comporte des dispositions applicables aux salariés transférés entre les entreprises du groupe, sans que les sociétés concernées ne soient précisées.

 

La haute juridiction réaffirme donc qu’un accord de groupe doit nécessairement comporter une clause spécifique définissant son champ d’application avec précision.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Notariat

 

La réforme du Code du travail a fait la part belle au dialogue social en étendant les thèmes ouverts à la négociation collective.

 

 

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« Négociation d’acoords dans les offices de moins de 50 salariés »

 

 

Pour en savoir plus :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.741

 

Code du travail – Article L2232-30

 

 

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