24/05/2018

Le tirage au sort des notaires et la limite d’âge de 70 ans sont validés par le Conseil d’État

Le Conseil supérieur du notariat, la chambre des notaires de Paris et plusieurs autres requérants ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret du 20 mai 2016, pris en application de la loi Macron de 2015, qui fixe notamment les conditions de création des offices notariaux.

 

Tirage au sort des notaires

 

Le Conseil d’État a rendu sa décision le 18 mai 2018.

 

Il retient que « le ministre de la justice ne peut que vérifier que les demandeurs remplissent les conditions d’aptitude à la profession de notaires mais ne peut se livrer à une appréciation de leurs mérites comparés ».

 

De fait, le Conseil d’État dispose que « le décret attaqué, qui s’est borné à prévoir par le recours au tirage au sort, un mécanisme de départage entre des demandeurs disposant d’un égal droit à être nommé en vertu de la loi, n’est pas entaché d’illégalité. »

 

Limite d’âge applicable pour l’exercice de la profession notariale

 

La limite d’âge de 70 ans fixée pour l’exercice de la profession de notaire – ainsi que pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires – a également été validée par le Conseil d’État.

 

En effet, il estime « que le législateur a poursuivi un objectif légitime tenant au renouvellement de ces professions et à une meilleure ouverture de leur accès à de jeunes professionnels. »

 

Il précise également que « cette limite, assortie d’une possibilité de prolonger l’activité pendant une période maximale de douze mois, est supérieure à celle de la plupart des législations comparables et à l’âge effectif auquel la plupart de ces professionnels cessent en pratique leur activité. »

 

Enfin, il rappelle que « le Conseil constitutionnel a déclaré cette limite conforme à la Constitution par sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015. »

 

Le conseil des experts VOLENTIS Notariat

 

Pour ces deux sujets, on ne peut que constater le trouble qui règne autour du statut d’officier public ministériel. On peut véritablement s’interroger sur les motivations qui ont conduit à ces décisions législatives, réglementaires et désormais judiciaires.

 

De ces constats, on peut tirer une leçon d’économie d’entreprise. D’une part, toute activité professionnelle est sujette à des risques pouvant remettre en cause sa pérennité. D’autre part, la séparation du titre et de la finance n’a probablement jamais été aussi marquée qu’aujourd’hui.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des dernières évolutions relatives au statut d’officier public ministériel sur le blog V.IES Notariales. Abonnez-vous à la newsletter V.IES Notariales pour recevoir les dernières actualités économiques et juridiques de la profession notariale.

 

Pour en savoir plus :

 

Communiqué du Conseil d’État du 18 mai 2018

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Pourquoi?

Une question ?

Un conseiller est à votre disposition.

Laissez-nous vos coordonnées, nous vous rappellerons très rapidement.